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Facturation electronique 2026-2027 : ce qui change pour les freelances

PA, Factur-X, calendrier 2026/2027, obligations reception vs emission, cas franchise TVA art. 293 B : tout ce qu'un solo doit comprendre maintenant pour ne pas etre surpris a J-1.

Si tu es freelance ou auto-entrepreneur en France, la facturation électronique B2B devient obligatoire entre septembre 2026 et septembre 2027. Ce n'est pas une nouveauté optionnelle. Ce n'est pas un truc administratif lointain. C'est un changement de format des factures que tu émets à tes clients pros, et de la façon dont elles transitent.

Cet article fait le tour de ce qui change concrètement pour un solo, sans le ton anxiogène habituel. Source : décret n. 2022-1299 du 7 octobre 2022 et ses amendements via la loi de finances 2024.

Le calendrier qui s'applique à toi

Le calendrier officiel actuel (après plusieurs reports depuis 2024) repose sur deux jalons, avec une asymétrie importante entre recevoir et émettre :

  • 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. Cela inclut les auto-entrepreneurs, sans exception. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus commencer à émettre leurs factures B2B au format électronique.
  • 1er septembre 2027. Les PME et microentreprises doivent également émettre leurs factures B2B au format électronique. Tu rentres ici si tu es freelance, auto-entrepreneur ou EURL.

Concrètement : si tu es solo et que tu factures un autre pro à partir du 1er septembre 2026, ton client doit pouvoir te recevoir au format e-invoicing (même s'il est petit). Si tu lui envoies un PDF à la main, il sera dans l'impossibilité légale de le traiter côté compta. À partir de septembre 2027, c'est toi qui ne pourras plus émettre en PDF « normal » : la facture doit transiter par une Plateforme Agréée (PA).

Une « Plateforme Agréée » (PA), c'est quoi ?

Une PA est un intermédiaire technique habilité par l'État qui collecte, valide, et transmet les factures électroniques entre émetteur et destinataire, et envoie en parallèle les données de TVA et de transactions à l'administration fiscale (le PPF, Portail Public de Facturation, sous-traité à Chorus Pro). Tu ne peux pas envoyer une facture électronique directement à ton client : tu passes obligatoirement par une PA.

Le marché est encore en train de se construire. Plusieurs éditeurs SaaS et acteurs historiques de la facturation sont en cours d'agrément. Quand le calendrier sera tenu, tous les outils de facturation devront soit être PA, soit être connectés à une PA partenaire.

Le format Factur-X : ni PDF, ni XML pur

Le format de référence est Factur-X: un PDF/A-3 dans lequel est embarqué un fichier XML structuré (norme EN 16931). L'humain voit un PDF lisible ; la machine lit l'XML pour ses contrôles. C'est un compromis pratique entre lisibilité et automatisation.

Tu n'as pas à générer ce format toi-même : ton outil de facturation s'en charge dès lors qu'il est connecté à une PA. Les champs minimums sont les mêmes que pour une facture classique (mentions légales, n. SIREN, n. facture, montant HT/TTC, etc.), mais ils sont structurés pour pouvoir être extraits automatiquement.

Cas franchise en base de TVA (art. 293 B CGI)

Si tu es en franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs sous les seuils de chiffre d'affaires), tu factures sans TVA et tu mentionnes « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention reste obligatoire dans le format électronique. Le champ TVA est rempli à 0 et le motif est codé dans le XML Factur-X.

L'administration ne va pas te demander de la TVA que tu ne dois pas. Mais elle aura un suivi temps réel du volume de tes transactions B2B. Ce suivi servira notamment à anticiper un éventuel franchissement des seuils de franchise en cours d'année, qui déclenche le passage en TVA normale.

Ce qui ne change pas

  • Les factures B2C (ton client est un particulier)ne sont PAS concernées par la facturation électronique B2B. Elles continuent de s'émettre comme avant (PDF, papier). Tu dois en revanche transmettre certaines données de transaction à l'administration via ta PA (e-reporting), mais le client final ne voit aucun changement.
  • Les mentions légales obligatoires restent les mêmes (n. SIREN/SIRET, coordonnées, n. facture séquentiel sans rupture, date, montant HT et TTC, conditions de paiement, indemnité forfaitaire 40 EUR retard, etc.). Le format change, le contenu reste.
  • La numérotation séquentiellereste exigée. Tu ne peux toujours pas supprimer une facture émise pour la « refaire » : il faut faire un avoir (note de crédit).

Ce qu'il faut faire d'ici septembre 2026

  1. Vérifier que ton client B2B le plus important sait ce qui arrive.Beaucoup de solos travaillent avec des PME qui n'ont pas encore commencé à se préparer.
  2. Choisir une PA (ou un outil de facturation connecté à une PA) avant la deadline 2027 qui te concerne. Les agréments sont en cours ; la liste officielle à jour est sur impots.gouv.fr.
  3. Garder tes pièces comptables comme avant.La durée de conservation légale (10 ans pour les pièces comptables) ne change pas avec le passage en électronique. C'est à toi de t'assurer que ton outil ou ton PA archive correctement.
  4. Ne pas paniquer.C'est de la plomberie technique, pas un changement fondamental de ton activité. Si ton outil de facturation est aux normes le jour J, tu n'auras rien à faire de plus que de cliquer sur « envoyer » comme aujourd'hui.

Et SoloFlowly dans tout ça ?

Je te dois la vérité : SoloFlowly génère aujourd'hui des factures PDF conformes aux mentions légales françaises (numérotation atomique, immuabilité, art. 293 B CGI pour la franchise TVA), mais n'est pas encore connecté à une PA. Le module Facturation sera complété d'ici septembre 2026 (deadline réception) puis septembre 2027 (deadline émission solos) avec un partenaire PA agréé. L'objectif est que tu n'aies absolument rien à refaire : tes factures continueront de partir avec un clic, juste via le bon canal.

Si tu veux que je traite un cas particulier (TVA intracommunautaire, micro-BNC vs micro-BIC, cession de droits photo, etc.), passe-moi un mot.

Ecrit par Matthieu Le Drian, fondateur de SoloFlowly. Plus sur lui.

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