Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un palier payant du service SoloFlowly édité par Matthieu Le Drian (cf. mentions légales).

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle (travailleur indépendant, micro-entreprise, profession libérale, société). Les présentes CGV constituent un contrat entre professionnels.

Lorsque l'utilisateur traite, via le Service, des données à caractère personnel concernant ses propres clients, l'accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction sur le traitement de ces données, le DPA prévaut.

Le Service est proposé sous forme de trois paliers mensuels, sans engagement de durée : Starter(12,90 €/mois, trois modules au choix), Pro(19,90 €/mois, six modules au choix) et Full(29,90 €/mois, l'ensemble des modules). Les tarifs en vigueur sont également affichés sur le configurateur de la page d'accueil et dans le tableau de bord.

L'utilisateur choisit un palier puis active, dans la limite du nombre de modules inclus dans ce palier, les modules de son choix parmi ceux proposés par le Service. Il peut à tout moment remplacer un module actif par un autre module disponible, sans frais et sans incidence sur le tarif du palier souscrit.

Chaque palier inclut également un quota de stockage pour les fichiers et documents déposés dans le Service : un (1) Go pour le palier Starter, deux (2) Go pour le palier Pro et cinq (5) Go pour le palier Full. Ces quotas, ainsi que leurs éventuelles évolutions, sont précisés sur le configurateur de la page d'accueil et dans le tableau de bord.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures, l'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son palier sans frais avant cette échéance.

La souscription s'effectue lors de la création du compte sur le site et confère l'accès au Service dans le palier choisi (Starter, Pro ou Full). L'utilisateur accepte les présentes CGV par cette souscription.

Essai gratuit : tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte. Cet essai est sans engagement et sans saisie préalable des coordonnées de paiement. Pendant l'essai, l'utilisateur dispose de l'accès à l'ensemble des modules afin d'évaluer le Service.

À l'expiration des quatorze (14) jours, et sauf choix d'un palier payant par l'utilisateur dans son tableau de bord, le compte passe en lecture seule : l'utilisateur conserve l'accès à la consultation de ses données mais ne peut plus les modifier ni utiliser les fonctionnalités actives des modules. Aucun débit n'est effectué.

Les données d'un compte en lecture seule sont conservées pendant trois (3) mois à compter du passage en lecture seule. Un email d'avertissement est adressé à l'utilisateur environ sept (7) jours avant le terme de ce délai. À défaut de souscription d'un palier payant avant l'expiration des trois (3) mois, les données sont définitivement supprimées, conformément à la politique de confidentialité. Un réabonnement à tout moment pendant cette période de trois (3) mois restaure l'accès complet au Service et à l'ensemble des données conservées.

Ce régime de conservation de trois (3) mois est propre aux comptes passés en lecture seule faute de paiement (essai arrivé à expiration ou palier payant non renouvelé). Le sort des données en cas de résiliation active d'un abonnement payant par l'utilisateur, distinct de ce cas, est précisé à l'article 6.

La saisie des coordonnées de paiement n'est requise qu'au moment où l'utilisateur choisit un palier payant (cf. article 4).

Le paiement des abonnements SoloFlowly (paliers Starter, Pro, Full) est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd(établissement de paiement régulé, siège à Dublin, Irlande), conformément aux conditions du prestataire. SoloFlowly n'a pas accès aux coordonnées bancaires saisies sur Stripe.

L'abonnement choisi est facturé mensuellement, sans engagement de durée. L'utilisateur peut changer de palier ou résilier à tout moment depuis l'espace de gestion (Customer Portal Stripe). En cas de changement de palier en cours de mois, la facturation est ajustée au prorata du temps d'utilisation effectif. Les factures correspondantes sont mises à disposition dans l'espace utilisateur.

Le module Paiementrepose sur le principe « apporte ton propre compte » : l'utilisateur ouvre son propre compte Stancer et renseigne sa clé API personnelle dans son tableau de bord. Les sommes encaissées auprès de ses clients sont versées directement sur son compte Stancer. SoloFlowly n'intervient jamais comme intermédiaire financier, ne détient aucun fonds et n'effectue aucune vérification d'identité à ce titre. Les commissions éventuelles sont fixées et prélevées par Stancer au titre du contrat conclu directement entre l'utilisateur et Stancer ; SoloFlowly ne perçoit aucune commission sur ces transactions.

Chaque abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois jusqu'à désactivation par l'utilisateur. Aucun engagement de durée n'est imposé.

L'utilisateur peut résilier son forfait à tout moment depuis l'espace de gestion (Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. La mensualité en cours reste due dans son intégralité et aucun remboursement au prorata n'est accordé, chaque mois payé n'étant pas remboursable.

L'activation, la désactivation ou le remplacement des modules inclus dans le forfait (dans la limite du quota prévu à l'article 4) demeurent libres à tout moment et sont sans incidence sur la facturation du forfait.

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service est suspendu après trois (3) tentatives infructueuses, sans préjudice des sommes restant dues.

Sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment les documents comptables, cf. politique de confidentialité), les données du compte résilié sont conservées trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation, puis définitivement supprimées, conformément à l'article 4 de la politique de confidentialité. Ce délai de trente (30) jours, propre à la résiliation active d'un abonnement payant, est distinct du régime de conservation de trois (3) mois applicable aux comptes passés en lecture seule décrit à l'article 3.

Le Service est destiné à des travailleurs indépendants et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'article L.221-3 du Code de la consommation écarte en principe le droit de rétractation pour les contrats conclus dans le champ de l'activité professionnelle principale d'un professionnel employant cinq (5) salariés ou plus.

Pour les utilisateurs personnes physiques exerçant en solo (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales sans salariés), qui peuvent relever du régime protecteur des consommateurs au sens de l'article L.221-3, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à compter de la souscription d'un palier payant. Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation (accès aux modules dès la souscription), l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractationune fois le Service pleinement exécuté ; en cas de rétractation pendant le délai, le montant dû est calculé au prorata du Service fourni jusqu'à la réception de la demande de rétractation.

L'absence d'engagement de durée et la possibilité de résiliation immédiate offrent par ailleurs une flexibilité équivalente (cf. articles 4 et 6).

Annexe — modèle de formulaire de rétractation.Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article peut utiliser le modèle ci-dessous, à adresser à l'éditeur (cf. mentions légales) :

Les modules nécessitant l'envoi d'emails nécessitent de connecter un compte Gmail (via OAuth Google) ou un compte Brevo (via clé API) appartenant à l'utilisateur, au choix de ce dernier. Les modules nécessitant l'envoi de SMS nécessitent la connexion d'un compte Brevo appartenant à l'utilisateur. Dans les deux cas, les coûts d'envoi sont facturés directement par le prestataire concerné (Google ou Brevo) à l'utilisateur, en dehors du périmètre de SoloFlowly.

L'éditeur fournit le Service en l'état. Aucune garantie n'est consentie quant à l'adéquation du Service à un usage spécifique de l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues aux CGU.

Toute réclamation peut être adressée à contact@soloflowly.com. L'éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Médiation de la consommation.Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur au sens de l'article L.221-3 (cf. article 7, droit de rétractation) peut, si sa réclamation n'a pas abouti dans le délai ci-dessus ou n'a pas été résolue à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.

À défaut de résolution amiable, et en raison de la qualité de professionnel de l'utilisateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le droit français étant seul applicable.