Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un module payant du service SoloFlowly édité par Matthieu Le Drian (cf. mentions légales).

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle (travailleur indépendant, micro-entreprise, profession libérale, société). Les présentes CGV constituent un contrat entre professionnels.

Lorsque l'utilisateur traite, via le Service, des données à caractère personnel concernant ses propres clients, l'accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction sur le traitement de ces données, le DPA prévaut.

Le Service est composé de modules indépendants, activables à la carte. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le configurateur de la page d'accueil et dans le tableau de bord, exprimés en euros, par module et par mois.

Phase bêta : pendant la phase de bêta privée en cours, les modules sont mis à disposition gratuitement et la facturation des abonnements n'est pas encore activée. Les stipulations financières des présentes (paiement, prorata, défaut de paiement) s'appliqueront dès l'activation de la facturation, qui sera notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures, l'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut désactiver les modules concernés sans frais avant cette échéance.

La souscription s'effectue lors de la création du compte sur le site et confère l'accès au Service dans le palier choisi (Starter, Pro ou Full). L'utilisateur accepte les présentes CGV par cette souscription.

Essai gratuit : tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte. Cet essai est sans engagement et sans saisie préalable des coordonnées de paiement. Pendant l'essai, l'utilisateur dispose de l'accès à l'ensemble des modules afin d'évaluer le Service.

À l'expiration des quatorze (14) jours, et sauf choix d'un palier payant par l'utilisateur dans son tableau de bord, l'accès aux modules est suspendu (état « essai expiré »). Les données de l'utilisateur sont conservées conformément à la politique de confidentialité ; aucun débit n'est effectué.

La saisie des coordonnées de paiement n'est requise qu'au moment où l'utilisateur choisit un palier payant (cf. article 4).

Le paiement des abonnements SoloFlowly (paliers Starter, Pro, Full) est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd(établissement de paiement régulé, siège à Dublin, Irlande), conformément aux conditions du prestataire. SoloFlowly n'a pas accès aux coordonnées bancaires saisies sur Stripe.

L'abonnement choisi est facturé mensuellement, sans engagement de durée. L'utilisateur peut changer de palier ou résilier à tout moment depuis l'espace de gestion (Customer Portal Stripe). En cas de changement de palier en cours de mois, la facturation est ajustée au prorata du temps d'utilisation effectif. Les factures correspondantes sont mises à disposition dans l'espace utilisateur.

Le module Paiementrepose sur le principe « apporte ton propre compte » : l'utilisateur ouvre son propre compte Stancer et renseigne sa clé API personnelle dans son tableau de bord. Les sommes encaissées auprès de ses clients sont versées directement sur son compte Stancer. SoloFlowly n'intervient jamais comme intermédiaire financier, ne détient aucun fonds et n'effectue aucune vérification d'identité à ce titre. Les commissions éventuelles sont fixées et prélevées par Stancer au titre du contrat conclu directement entre l'utilisateur et Stancer ; SoloFlowly ne perçoit aucune commission sur ces transactions.

Chaque abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois jusqu'à désactivation par l'utilisateur. Aucun engagement de durée n'est imposé.

L'utilisateur peut désactiver un module à tout moment depuis son tableau de bord. La facturation du module s'arrête au jour de la désactivation : la période entamée étant déjà facturée au prorata du temps d'utilisation effectif (article 4), aucun remboursement séparé n'est nécessaire.

En cas de défaut de paiement, l'accès au module concerné est suspendu après trois (3) tentatives infructueuses, sans préjudice des sommes restant dues.

Le Service est destiné à des travailleurs indépendants et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'article L.221-3 du Code de la consommation écarte en principe le droit de rétractation pour les contrats conclus dans le champ de l'activité professionnelle principale d'un professionnel employant cinq (5) salariés ou plus.

Pour les utilisateurs personnes physiques exerçant en solo (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales sans salariés), qui peuvent relever du régime protecteur des consommateurs au sens de l'article L.221-3, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à compter de la souscription d'un palier payant. Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation (accès aux modules dès la souscription), l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractationune fois le Service pleinement exécuté ; en cas de rétractation pendant le délai, le montant dû est calculé au prorata du Service fourni jusqu'à la réception de la demande de rétractation.

L'absence d'engagement de durée et la possibilité de résiliation immédiate offrent par ailleurs une flexibilité équivalente (cf. articles 4 et 6).

Les modules nécessitant l'envoi d'emails nécessitent de connecter un compte Gmail (via OAuth Google) ou un compte Brevo (via clé API) appartenant à l'utilisateur, au choix de ce dernier. Les modules nécessitant l'envoi de SMS nécessitent la connexion d'un compte Brevo appartenant à l'utilisateur. Dans les deux cas, les coûts d'envoi sont facturés directement par le prestataire concerné (Google ou Brevo) à l'utilisateur, en dehors du périmètre de SoloFlowly.

L'éditeur fournit le Service en l'état. Aucune garantie n'est consentie quant à l'adéquation du Service à un usage spécifique de l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues aux CGU.

Toute réclamation peut être adressée à contact@soloflowly.com. L'éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, et en raison de la qualité de professionnel de l'utilisateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le droit français étant seul applicable.